TPL Vision SARL au capital de 70400€ - SIRET 480 818 764 000 15 - APE 511R
SIEGE SOCIAL : 9 rue de Toronto - 44230 ST SEBASTIEN S/ LOIRE
ATELIERS DE PRODUCTION : 20 rue de St Philbert – 44118 LA CHEVROLIERE
Tel. 02 40 56 10 99 - Fax 02 40 56 42 89 – www.tpl-vision.net
CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et de SERVICES TPL VISION
(Applicables à compter du 01/01/2008 – 0H)
1. Définitions
Le Client (vous) : personne achetant des Produits ou des Solutions pour les intégrer dans une de ses prestations.
Utilisateur final : personne physique ou morale achetant des Produits ou des Solutions pour son usage privé.
TPL Vision (nous): Le vendeur du Produit ou de la Solution, tel qu'identifié sur votre facture et, le cas échéant, le Prestataire.
Produits : produits périphériques de la vision industrielle portant la marque " TPL Vision ", incluant tous ses composants, mais excluant les éléments suivants :
Logiciels, cartes électroniques, capteurs, accessoires ou pièces non installés ni ajoutés par TPL Vision en usine, ainsi que les accessoires ou pièces ajoutés au
matériel ne portant pas la marque TPL Vision dans le cadre d’une prestation de service à la demande du Client ou de l’Utilisateur final.
Solutions : solutions périphériques de la vision industrielle incluant des composants portant la marque « TPL Vision », mais excluant les éléments suivants :
Logiciels, cartes électroniques, capteurs, accessoires ou pièces non installés ni ajoutés par TPL Vision en usine.
Matériels spéciaux : Prestations et Matériels fournis pas TPL Vision selon vos instructions et spécifications.
Confirmation de commande : accusé de réception de votre commande envoyé par TPL Vision.
Prix : prix de vente indiqué dans la Confirmation de commande.
Offre de services : décrite dans la Confirmation de commande et/ou dans un descriptif de services TPL Vision.
Prestataires : TPL vision ou ses prestataires de services mandatés.
Produits Tiers : tous les produits non marqués TPL Vision.
Prestations : prestations de services effectuées par TPL Vision ou le Prestataire conformément à l'Offre de Services, y compris la fabrication sur mesure en
usine.
2. Champ d'application
Ce contrat s'applique aux ventes, Services et annonces faits par TPL Vision dans les catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet, par fax ou courrier.
Toute modification de ce contrat ou d'un devis doit être confirmée par TPL Vision par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre
commande vous acceptez expressément ce contrat. Ce contrat ne s'applique pas aux Produits achetés à un revendeur ou à un distributeur, et n'est pas
davantage un contrat de revendeur ou de distribution.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation de notre part.
3. Devis, Commandes, Contrat
Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. Si non, la durée est de 10 jours. Les commandes peuvent être passées par courrier
ou fax. Elles ne lient TPL Vision qu'après envoi par TPL Vision d'une Confirmation de commande écrite par TPL Vision. Vous devez vérifier la Confirmation de
commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur. Sinon ce contrat s'appliquera à ladite Confirmation de commande. En raison de notre
politique de mise à jour continue, les Produits peuvent être modifiés sans avis préalable, mais nous vous assurons, sauf indication, des fonctionnalités et
performances au moins équivalentes.
4. Ouverture de compte
Pour l’ouverture d’un compte société, il vous suffira de nous faire parvenir un RIB accompagné : d’une lettre à en-tête ou figureront vos coordonnées ainsi
que votre code APE et votre SIRET ; d’une photocopie de votre Kbis ; des présentes Conditions Générales de Vente dûment signées (Nom du signataire –
Nom de l’entreprise – Date – Tampon de l’entreprise).
5. Prix, conditions de paiement et règlements
Les prix doivent être validés par écrit par TPL Vision. Les Prix des Produits et Offre de services, les taxes afférentes, frais de port, d'assurance et d'installation
sont indiqués sur votre facture. Les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des composants et Services
peuvent nous conduire à ajuster les prix en conséquence. Vous devez effectuer le paiement des factures à la commande ou, si nous l'acceptons, dans les
30 jours suivant la date de notre facture, sans que TPL Vision ait à faire un rappel. Le respect des dates de paiement est une condition essentielle du
Contrat. TPL Vision peut suspendre les livraisons ou Services jusqu'au paiement complet du prix de la commande en cause. Si vous payez en retard, les frais
de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de deux fois le taux d'intérêt légal.
Chèques et virements bancaires sont acceptés sous réserve d'encaissement définitif.
Aucun escompte n’est consenti pour les règlements anticipés. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de TPL Vision.
6. Livraison – Propriété – Risques
La propriété des Produits vous est transférée après paiement intégral du prix. Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de commande est indicatif.
Les livraisons peuvent être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de commande. Jusque là, vous devez assurer nos Produits, sans
les modifier ou les mettre en gage ; et TPL Vision peut venir les reprendre. Vous pouvez utiliser les Produits, sans les modifier, dans le cours habituel de votre
activité. Si vous les vendiez avant transfert de propriété, vous deviendriez notre mandataire et le fruit de cette vente nous reviendra. Si vous refusez la
livraison sans notre accord, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d'entreposage jusqu'à ce que vous acceptiez la livraison. Le
transfert des risques a lieu à lorsque nous vous livrons le Produit.
Pour les seules ventes aux Utilisateurs Finaux, la livraison est effectuée trente jours au maximum après Confirmation de commande. En cas de dépassement
de ce délai le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêt
légal. Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de livraison et avant de signer celui-ci.
Tout travaux de développement, études ou de prototypage restent la propriété exclusive de TPL Vision qui ne peut être transférée.
7. Acceptation
Vous devez vérifier les colis à l'arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois
jours ouvrables après livraison. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la Confirmation de commande, vous
devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations dans les sept (7) jours suivant le jour de la livraison. Si le retour du Produit est accepté par TPL
Vision, vous devez le remettre dans son emballage d'origine, avec bon de retour et preuve d'achat. Vous supportez les frais de retour.
8. Garantie
Nous garantissons que les Produits TPL Vision seront sans défaut pendant douze mois après livraison ; les pièces de rechange pendant 90 jours après la date
de livraison. En cas de problème pendant cette période, nous réparerons ou remplacerons le Produit dans un délai raisonnable, compte tenu de la
complexité du problème, de la disponibilité des pièces et des informations communiquées par vous. TPL Vision fabrique en utilisant des composants neufs
ou équivalents, conformément aux pratiques industrielles. Les pièces de rechanges sont neuves ou reconditionnées. La garantie TPL Vision est donnée en
lieu et place de toute autre garantie quelle qu'elle soit, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi. TPL Vision peut réviser les modalités de garantie de
temps à autre. Ces modifications ne s'appliquent pas aux Produits commandés avant la date de changement. Toutes pièces indispensables à l'utilisation
des Produits livrés devraient être disponibles pour les Consommateurs pendant trois ans à compter de leur livraison.
Ces exclusions ne font pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, si le Produit est vendu à un Utilisateur
Final. Notre garantie ne couvre pas : (i) les dommages causés par une mauvaise installation, ou utilisation, les modifications ou réparations faites par un tiers
non autorisé ou vous-même, (ii) les dommages dus à une cause externe, (iii) l'adéquation du Produit à tout usage particulier, (iv) les Produits Tiers, Logiciels
et Matériels Intégrés spécifiés par vous ; la garantie ou licence étant directement assurée/envoyée par leur constructeur ou éditeur, (v) tout ordre que vous
donnez correctement exécuté par TPL Vision.
9. Prestations
Ils sont fournis par nous ou nos Prestataires. Les délais d'intervention sont estimatifs. Sauf si indiqué dans l'Offre de Service, sont exclus des Prestations les :
travaux effectués en dehors des heures ouvrées, les week-ends ou jours fériés, composants exclus de garantie, modifications ou déplacements de
configurations, maintenance préventive, consommables, travaux que TPL Vision n'estime pas nécessaire, environnement électrique, transfert de données
ou logiciels, virus.
TPL Vision peut décider de prendre à sa charge tout ou partie de développements, d’études ou de prototypage dans la mesure ou une standardisation
des produits est possible. Dans ce cas, le Client ou l’Utilisateur final accepte de perdre la paternité de l’invention au profit de TPL Vision. La décision de
prendre ou non en charge le développement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle solution pour le compte d’un Client ou d’un Utilisateur final est
strictement réservée à TPL Vision. En cas d’acceptation de TPL Vision, TPL vision n’est pas dans l’obligation de faire aboutir les développements et pourra
cesser toute investigation à tout moment et à sa propre discrétion, sans que le Client ou l’Utilisateur Final ne puisse se prévaloir d’aucun dédommagement
de quelque nature que ce soit.
10. Matériels spéciaux
TPL Vision SARL au capital de 70400€ - SIRET 480 818 764 000 15 - APE 511R
SIEGE SOCIAL : 9 rue de Toronto - 44230 ST SEBASTIEN S/ LOIRE
ATELIERS DE PRODUCTION : 20 rue de St Philbert - 44118 LA CHEVROLIERE
Tel. 02 40 56 10 99 - Fax 02 40 56 42 89 – www.tpl-vision.net
Ces Services sont fournis par TPL Vision selon vos instructions et spécifications techniques. TPL Vision vous notifiera la validation des Matériels Intégrés puis les
intégrera dans le Produit (ceci constituant une solution spéciale) que nous pouvons installer selon vos instructions ou notre conseil si cela est convenu. Nous
refuserons les travaux spéciaux infaisables techniquement.
11. Responsabilité
Nous pouvons être responsables des dommages matériels prouvés causés à des biens privés et des dommages corporels causés par notre négligence
volontaire ou celle de nos Prestataires. Hors les dommages corporels, notre responsabilité est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée au moins
élevé des montants suivants : soixante seize mille cinq cent euros ou le Prix. Nous déclinons toute responsabilité pour : (i) les préjudices indirects ou
immatériels que sont vos pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner, ce que vous acceptez expressément,
(ii) les dommages réparés par TPL Vision dans un délai raisonnable, (iii) les dommages que vous pouviez éviter ou limiter par une action raisonnable, (iv) tous
éléments exclus de la garantie ou par force majeure.
12. Propriété Intellectuelle
TPL Vision est une marque déposée et certain Produits et Solutions spéciales fournies par TPL Vision font l’objet de dépôts de brevets, marques ou models. Le
client ou l’Utilisateur final prendra les dispositions afin de s’assurer de la non utilisation de copies ou falsifications. Tout contrevenant s’exposera à des
poursuites. TPL Vision ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages matériels ou corporels causés par ces falsifications.
13. Contrôle export
Vous reconnaissez que les Produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l'Union
Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des
utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Les réglementations des Etats-Unis et de
l'Union Européenne varient régulièrement selon les Produits. Vous devez vous référer aux dites réglementations en vigueur.
14. Force Majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards d'exécution des livraisons ou Services causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable
et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou
notre production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce
contrat pourra être résolu par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.
15. Confidentialité
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité.
16. Résiliation
Nous pouvons résilier ce contrat sans préavis si vous : (i) ne payez pas à la date prévue, (ii) violez ou si TPL Vision soupçonne que vous avez violé des lois sur
le contrôle des exportations. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations
contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.
17. Vos obligations
En tant que Client, vous êtes responsables : (i) de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez, (ii) de vos frais
téléphoniques et postaux lorsque vous contactez TPL Vision, (iii) des spécifications que vous donnez pour les Matériels Spéciaux, leurs performances et
licences d'utilisation, (iv) de l'exécution des pré-requis techniques, (v) des déclarations réglementaires vous incombant.
18. Protection des données
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données
personnelles, et aux traitements informatiques gérés par TPL Vision. Vous acceptez que les informations vous concernant soient transférées à une entité TPL
Vision hors de L'Espace Economique Européen. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but de marketing
direct.
19. Litiges
Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Nantes. La Convention de Vienne sur les contrats de vente
internationale de marchandises n'est pas applicable à ce contrat.
20. Divers
Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique. TPL Vision peut sous-traiter ses engagements. A part cela, ce contrat ne peut
être cédé ou transféré. Les notifications doivent être envoyées à un représentant légal de l'autre partie par écrit remis en mains propres, message
électronique, télécopie ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le cachet de la poste faisant foi.
Vous trouverez des informations détaillées sur nos politiques, Produits, Solutions et Prestations en vigueur sur le site www.tpl-vision.net. Nous vous invitons à consulter ce site pour en suivre les mises à jour.
Nous nous réjouissons de vous avoir comme Client.
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